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Conditions générales de vente

Articles L.6353-3 à 6353-7 du code du travail

Article I : Formation Sécurité 67, s’engage à effectuer les formations demandées lors de l’inscription.

Article II : L’organisation de l’enseignement sera définie selon les calendriers prévus lors de l’inscription ou selon le bon de commande.

Article III : Dispositions financière : le coût de la formation, sera défini avant la formation, par bon de commande, par mail ou par une convention.
Selon les modalités de règlement suivantes : Acompte de 30 % après les 10 jours du délai de rétractation, 30% au début de la formation et le Solde à la fin de la formation soit avant l’examen.
Compte tenu de l’inscription dématérialisée, les dossiers d’inscription dématérialisée transmis par mail ou/et le devis vaut accord des conditions général de vente.
Le (la) candidat(e) reconnaît avoir pris connaissance, préalablement, des modalités (dont tarifs applicables) relatives aux frais pédagogiques et aux frais d’accueil ; les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Formation sécurité 67» ou par virement bancaire.

Article IV : Notre tarif comprend :
1) L’enseignement,
2) Les supports pédagogiques,
3) Le passage à l’examen.


Article V : Clauses importantes :

  • Les attestations ou diplômes ne sont envoyés qu’après règlement total de la facture, et de l’encaissement des chèques,
  • En cas d’annulation effectuée dans les 4 jours précédant le début du stage, 30% des frais de participation (acompte) resteront acquis par Formation sécurité 67,
  • Les programmes diffusés sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons indépendantes de notre volonté,
  • Formation Sécurité 67 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session au cas ou les effectifs seraient insuffisants, sans frais, ni indemnité.

Article VI : Délai de rétractation :
La société ou le candidat(e) inscrit et admis(e) en formation a un délai de 10 jours pour se rétracter ; il doit en informer la Société Formation Sécurité 67 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation passé, le (la) candidat(e) admis(e) en formation qui se désiste est redevable d’une somme égale à 30% du prix fixé pour la formation.
Le (la) candidat(e) doit retourner à la société Formation Sécurité 67 le dossier d’inscription, ainsi que toute les pièces demandées lors de l’inscription (verbalement, par écrit ou par mail)
Le (la) candidat(e) mineur(e) est obligatoirement représenté(e) par ses parents.

Article VII : Facturation :
Une facture vous sera adressée à l’issue du stage et dès réception de votre règlement, les différents certificats et attestations vous seront adressées en retour.